Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Faztaf (accessible à l'adresse www.faztaf.ai), ci-après la « Plateforme ».
Faztaf est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels (ci-après les « Clients ») et des prestataires de services dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'assistance à domicile (ci-après les « Professionnels »).
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Article 3 — Rôle de Faztaf
Faztaf agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation. Faztaf n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel. Faztaf ne fournit pas directement les services proposés par les Professionnels et n'en garantit ni la qualité, ni le résultat.
Article 4 — Protection des paiements
Faztaf propose un mécanisme de protection des paiements (ci-après « Paiement Protégé »). Les fonds versés par le Client sont conservés de manière sécurisée et ne sont libérés au Professionnel qu'après validation de l'intervention par le Client ou à l'expiration du délai de protection.
En cas de litige, Faztaf facilite la communication entre les parties mais n'a pas vocation à se substituer à un tribunal ou à un arbitre. Le Client et le Professionnel restent libres de régler leur différend directement, y compris par voie judiciaire.
Article 5 — Vérification des documents professionnels
Faztaf met en œuvre des outils de contrôle documentaire (vérification automatique, validation administrative) à titre indicatif et en bonne foi. Ces vérifications ne constituent pas une garantie d'authenticité des documents transmis par les professionnels inscrits sur la Plateforme.
Faztaf ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, de la falsification ou de la péremption de tout document transmis par un professionnel, notamment les attestations d'assurance décennale, de responsabilité civile professionnelle, les attestations de vigilance URSSAF ou les extraits Kbis.
Il appartient à chaque client, préalablement à toute intervention, de vérifier les informations et qualifications du prestataire retenu auprès des autorités compétentes (assureurs, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, organismes de qualification).
Le badge « Vérifié » affiché sur les profils professionnels indique que Faztaf a contrôlé les documents fournis sur la base des informations disponibles à la date de validation. Il ne constitue pas une garantie absolue et peut ne pas refléter une situation postérieure à cette date.
Article 6 — Obligations des Professionnels
Tout Professionnel inscrit sur la Plateforme s'engage à fournir des documents authentiques, exacts et à jour. La transmission de faux documents ou d'informations erronées constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Le Professionnel s'engage à maintenir à jour l'ensemble de ses documents administratifs (assurances, Kbis, attestations URSSAF) et à les renouveler avant leur expiration.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Faztaf ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, de l'exécution ou de la non-exécution des prestations par les Professionnels.
En particulier, Faztaf décline toute responsabilité en cas de sinistre survenu lors d'une intervention, même si le Professionnel concerné dispose du badge « Vérifié ». Les Professionnels sont seuls responsables de leur activité et doivent être couverts par les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale le cas échéant).
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à l'adresse : contact@faztaf.ai.
Article 9 — Indicateur de fiabilité
9.1. Faztaf calcule, pour chaque compte client, un indicateur de fiabilité fondé exclusivement sur des éléments factuels liés à l'utilisation de la plateforme : nombre de commandes réalisées, litiges ouverts et leur issue (résolution amiable, décision favorable ou défavorable), délais de validation des interventions.
9.2. Cet indicateur est présenté aux professionnels sous la forme d'un badge synthétique (fiable / standard / à surveiller), accompagné du nombre de commandes et de litiges. Aucune note subjective n'entre dans son calcul. Il n'est affiché qu'au-delà d'un nombre minimal de transactions.
9.3. L'indicateur constitue une aide à la décision : il n'entraîne aucun refus automatique de commande. Tout professionnel reste libre d'accepter ou non une intervention ; toute décision significative fondée sur l'indicateur fait l'objet d'une revue humaine.
9.4. Le client consulte son propre indicateur dans son espace personnel, avec l'explication des critères. Il peut contester un élément via le bouton dédié ; la contestation est examinée par un opérateur humain. Les éléments pris en compte sont conservés de 2 à 5 ans selon leur nature ; la régularisation d'un litige entraîne la mise à jour de l'indicateur.
9.5. Base légale : intérêt légitime de Faztaf et des professionnels (prévention des impayés et des litiges), dans le respect de l'équilibre des droits (test de mise en balance documenté, disponible sur demande).
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille, France.
Faztaf — Services BTP & assistance à domicile — contact@faztaf.ai